Agrandissement des réserves

Que comporte l'agrandissement des réserves?

Le gouvernement fédéral peut ajouter des terres aux réserves existantes ou créer de nouvelles réserves. La Politique d'agrandissement des réserves (PAR) a été élaborée par Affaires indiennes et du Nord Canada. Elle établit les critères et les enjeux dont on doit tenir compte avant que des terres puissent être mises de côté comme réserve.

Il existe plusieurs raisons pour qu'une collectivité autochtone désire ajouter des terres à une réserve existante ou créer une nouvelle réserve, dont la croissance de la collectivité et le développement économique.

Quel est le rôle de l'Ontario dans le processus de la PAR?

Dans le cadre du processus d'une proposition de revendication aux termes de la PAR, la collectivité autochtone doit consulter les tierces parties – dont la province de l'Ontario – sur lesquelles la création d'une réserve ou l'ajout de terres à une réserve existante pourrait avoir des répercussions.

À la demande du ministère fédéral des Affaires indiennes, l'Ontario examine et commente les propositions d'ajouts aux réserves.

Le ministère des Affaires indiennes de l'Ontario aide la collectivité autochtone à respecter les exigences en matière de consultation. Le ministère coordonne aussi la réponse de la province à une demande de revendication présentée aux termes de la PAR en consultant d'autres ministères, comme le ministère des Richesses naturelles.

Quels critères les propositions de revendication soumises aux termes de la PAR doivent-elles respecter?

Toutes les propositions de revendication soumises aux termes de la PAR sont examinées par Affaires indiennes et du Nord Canada pour s'assurer que toutes les exigences de la politique soient respectées.

La Politique d'agrandissement des réserves du gouvernement fédéral exige que les propositions de revendication puissent se classer dans l'une des catégories suivantes :

1. Obligations légales

Cette catégorie comprend l'agrandissement des réserves existantes et la création de nouvelles réserves à la suite de l'une des choses suivantes :

Entente de règlement de droits issus de traités ou entente de règlement de revendications.
Ordonnance des tribunaux (de tels cas sont peu fréquents).
Réversions. Cela signifie que les intérêts en common law que détenait une autre partie dans des terres sont échus.

2. Ajouts à la collectivité

Cette catégorie comprend les ajouts aux réserves existantes à la suite des circonstances suivantes :

La croissance normale de la collectivité, laquelle peut démontrer le besoin de terres supplémentaires pour des habitations, des écoles, des projets économiques communautaires et autres besoins de la collectivité.
Des améliorations géographiques comme de petits rajustements aux emprises routières et du remblayage lorsque l'ajout rehausse l'intégrité physique de la réserve.
La remise de terres mises en vente par la collectivité autochtones, mais qui sont restées invendues.

3. Nouvelles réserves/Autres politiques

Cette catégorie comprend la création de nouvelles réserves à la suite d'une des circonstances suivantes :

Des besoins sociaux ou commerciaux, par exemple, ne peuvent être traités sous une forme de régime de possession foncière autre que par des terres de réserve.
L'offre de terres provinciales ou la remise de terres mises en ventes par une collectivité autochtones, mais qui sont restées invendues.
Le besoin de terres des collectivités autochtones qui ne possèdent pas de terres ou la réinstallation d'une collectivité autochtone.
La proposition dépasse l'engagement prévu par une entente juridique.