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Règlement et ententes

Voici une liste des règlements et des ententes concernant des revendications territoriales et d’autres questions territoriales qui ont été mis en oeuvre ou sont sur le point d’être mis en oeuvre.

• Entente de règlement définitif
• Entente de principe
• Autres ententes relatives à des questions territoriales

Entente de règlement définitif est un document juridiquement contraignant qui :

• donne les grandes lignes des éléments d'un règlement négocié et qui est officiellement ratifié, et/ou
• approuvé avant de recevoir la signature du ministre fédéral, du ministre provincial et du chef ou du négociateur de la Première nation.

Jusqu'à maintenant, les ententes de règlement définitives suivantes ont été signées et mises en oeuvre :

• Assabaska (2000)
• Big Grassy (2000)
• Entente de règlement de Brunswick House (1995)
• Entente de règlement de Garden River (Phases I et II) (1994)
• Lake Nipigon Ojibway (2005)
• Entente de règlement de Mississauga #8 Northern Boundary (1994)
• Entente particulière de Nipissing (1995)
• Entente de règlement de Thessalon (2000)
• Whitefish River, Phase I (1998)
• Entente de règlement de Wikwemikong (Point Grondine) (1995)

Les ententes de règlement définitives suivantes ont été signées et sont sur le point d’être mises en oeuvre :

• Entente de règlement de Manitoulin (1990)
• Michipicoten (2008)
• Rainy River (2005)
• Rat Portage-Wauzhushk Onigum First Nation (2009)
• Sand Point (2006)
• Tyendinaga (Turton Penn) (2005)
• Wahta Mohawks (2004)

Entente de principe est un document juridiquement non contraignant qui donne les grandes lignes des éléments proposés d'un règlement, tel qu'en ont convenu les négociateurs.

Jusqu'à maintenant, les ententes de principe suivantes ont été conclues :

• Fort William (2006)
• Pays Plat (2005)
• Pic Mobert (2002)
• Rocky Bay (1998)
• Temagami (entente cadre en 2000)
• Wasauksing (1998)

Jusqu'à maintenant, les ententes relatives à des questions territoriales suivantes ont été conclues :

• Cat Lake (2000)
• Eabamatoong (Fort Hope) Specific Agreement (1995)
• English and Wabigoon River Systems Mercury Contamination Settlement Agreement (1985)
• Grand River Notification Agreement (1996); Renewals (1998 and 2003)
• Hunter's Point (2007)
• Ontario-Islington Band Agreement (1983)
• Sarnia Specific Agreement (1994)
• Shoal Lake Watershed Agreement (1994)
• Six NAN Bands Agreement (1991)

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Liens connexes :

• Foire aux questions sur les revendications territoriales