Foire aux questions sur les revendications territoriales

L'Ontario estime que la négociation, alliée à la consultation publique, constitue le meilleur moyen de régler les questions historiques, juridiques et pratiques soulevées par les revendications territoriales.

La démarche adoptée par l'Ontario vise à régler les revendications territoriales de façon à tenir compte des intérêts et des préoccupations des personnes qui vivent sur les terres comprises dans la zone de revendication ou qui en font l'utilisation, grâce à une participation publique et à un dialogue significatifs.

Qu'est-ce qu'une revendication territoriale?

Une revendication territoriale est une déclaration officielle formulée par une collectivité autochtone qui est légalement autorisée à recevoir une indemnité foncière et (ou) financière. Il est possible de présenter une revendication territoriale au gouvernement fédéral et (ou) au gouvernement provincial.

À titre d'exemple, une collectivité autochtone peut déclarer, en vertu d'une revendication territoriale :

que le gouvernement a utilisé les terres comprises dans une réserve à des fins publiques (voies ferrées, autoroutes, lignes de transport d'électricité, par exemple), sans avoir obtenu l'autorisation légale nécessaire ni avoir versé d'indemnité à la Première nation;
que le gouvernement n'a pas respecté ses obligations liées aux droits des Autochtones ni aux droits issus des traités.

Existe-t-il différents types de revendications territoriales?

En Ontario, les revendications territoriales se divisent en trois catégories, en général :

Revendications liées au titre ancestral
Une Première nation peut présenter ce genre de revendication territoriale en se fondant sur l'argument selon lequel ses droits originaux relatifs à la terre n'ont jamais été cédés à la Couronne.

Revendications territoriales liées à une réserve
Une ou plusieurs Premières nations peuvent présenter ce genre de revendication territoriale en déclarant que les terres qu'on leur avait réservées en vertu d'un traité, en général, leur ont été refusées, leur ont été retirées à tort, ou qu'elles leur ont fait subir, d'une manière quelconque, des répercussions négatives en raison des mesures prises par la Couronne (inondation, prise de possession d'une terre à des fins de pêche, par exemple).

Revendications territoriales liées à une réserve cédée invendue
Une Première nation peut déposer ce genre de revendication territoriale afin d'obtenir une indemnité relative à des terres de réserve, ou de récupérer des terres de réserve qu'elle avait cédées à la Couronne à des fins de vente, mais qui demeurent invendues.

Une revendication territoriale peut elle toucher une propriété privée?

Advenant le règlement d'une revendication territoriale, l'Ontario n'exproprie pas les terres privées. Toutefois, le règlement d'une revendication territoriale peut englober une propriété privée, si les terres sont disponibles à l'achat sur la base du consentement de l'acheteur et du vendeur.

Qu'est-ce qu'un traité?

Un traité est une entente négociée entre une collectivité autochtone et la Couronne, dans le but de créer des obligations mutuellement contraignantes. En raison de la nature particulière du traité, toutes les parties visées par cette entente doivent la respecter solennellement.

La conclusion de traités entre les collectivités autochtones et la Couronne a débuté il y a plus de deux siècles, dans le territoire maintenant connu sous le nom de l'Ontario.

À la fin de la Révolution américaine, les peuples des Six Nations ont formé une alliance avec la Couronne et les Loyalistes de l'Empire-Uni ont fait leur arrivée au Canada, afin d'obtenir la protection de la Couronne. Il devenait donc impérieux de faire en sorte que la Couronne rende accessibles des terres aux fins d'établissement et d'assurer la défense de ce qui restait de l'Amérique du Nord britannique.

Vers le milieu du XIXe siècle, la Couronne a délaissé la conclusion de traités pour se consacrer à l'acquisition de droits légaux relatifs à la terre ainsi qu'aux droits des Autochtones.

Bon nombre des traités stipulaient que les collectivités autochtones recevraient une indemnité, si elles cédaient leurs droits relatifs à la terre. Ces indemnités revêtaient fréquemment l'une des formes suivantes :

un paiement unique en argent;
des paiements annuels en argent;
l'approvisionnement en instruments aratoires;
des droits relatifs à la chasse, à la pêche et au trappage.

La signature de certains traités remonte à des centaines d'années. Cependant, certains enjeux font encore l'objet d'un débat à l'heure actuelle, en raison d'une divergence d'opinions sur les intentions des parties visées par ces traités. Ces différences de perception peuvent découler des différences qui caractérisent les traditions culturelles.

Que sont les droits issus des traités?

Les droits issus des traités sont des droits spécifiques aux Autochtones. Ces droits sont inclus dans les traités que les Autochtones ont conclus, à l'origine, avec le gouvernement britannique, puis avec le Canada, après la Confédération.

Ces droits portent fréquemment sur la création des réserves et sur les droits qu'ont les collectivités autochtones de pratiquer la chasse, la pêche et le trappage sur les terres provinciales de la Couronne.

Les droits issus des traités sont protégés en vertu du paragraphe 35 (1) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Quelle est la responsabilité du gouvernement fédéral face aux revendications territoriales?

À la Confédération, le pouvoir de créer des lois a été divisé entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.

La Loi constitutionnelle de 1867 a conféré, au gouvernement fédéral, une compétence exclusive sur « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens ». De plus, cette loi a conféré, aux gouvernements provinciaux, la propriété et l'administration des terres de la Couronne et des ressources naturelles présentes dans les provinces.

Les gouvernements fédéral et provinciaux doivent souvent prendre part au règlement de revendications territoriales pour les raisons suivantes :

Ils peuvent avoir joué un rôle dans les événements historiques qui motivent les revendications territoriales.
Les revendications territoriales impliquent souvent l'exercice de droits relatifs aux terres provinciales de la Couronne, aux ressources naturelles ou à une propriété privée.

Quelle est la responsabilité de l'Ontario face aux revendications territoriales?

Une revendication territoriale peut exercer un impact sur les affaires et les intérêts provinciaux, notamment :

les terres de la Couronne;
les ressources naturelles;
le développement économique;
les municipalités;
le transport;
l'usage récréatif des terres de la Couronne.

Le gouvernement de l'Ontario a la responsabilité de représenter les intérêts de tous les Ontariens. En privilégiant le règlement négocié, l'Ontario s'efforce de parvenir à une résolution qui tiendra compte :

des obligations de la province envers la collectivité autochtone qui présente la revendication;
des intérêts de toutes les parties concernées par le processus de revendication territoriale.

Pourquoi l'Ontario négocie-t-il des revendications territoriales?

L'Ontario peut négocier des revendications territoriales pour les raisons suivantes :

Il peut avoir joué un rôle dans les événements historiques qui motivent ces revendications territoriales.
La revendication territoriale implique l'exercice de droits relatifs aux terres provinciales de la Couronne, aux ressources naturelles ou à une propriété privée.

Comment l'Ontario décide-t-il de négocier une revendication territoriale?

L'Ontario détermine si la négociation constitue le meilleur moyen de résoudre les questions soulevées par une revendication territoriale en se fondant sur divers critères. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la rubrique Critères relatifs aux négociations de notre site Web.

Comment se déroule le processus de négociation?

La négociation d'une revendication territoriale comporte quatre étapes :

Dépôt d'une revendication
Une collectivité autochtone présente une déclaration écrite exposant la revendication, documents historiques et autres documents à l'appui.

Évaluation
Le ministère des Affaires autochtones procède à un examen historique, juridique et politique de la revendication territoriale présentée par la collectivité autochtone. Le gouvernement provincial détermine si la revendication peut faire l'objet d'une négociation. Si la revendication est acceptée, l'Ontario écrit à la collectivité autochtone pour l'aviser qu'il se prépare à entamer des négociations.

Négociation
L'Ontario, le gouvernement fédéral et la collectivité autochtone prennent place à la table de négociation. Ils se consacrent à régler la revendication en discutant des opinions et des intérêts de chaque partie, en évaluant les moyens qui leur permettront d'en tenir compte dans le cadre d'un règlement de revendication, puis en élaborant et en concluant une entente sur les éléments d'un règlement de revendication. Ils consultent également le public pour identifier les intérêts susceptibles d'être touchés par le règlement de la revendication, ainsi que les moyens d'en tenir compte. Par la suite, les parties produisent une version préliminaire de l'entente de règlement définitif.

Règlement et mise en application Dès que chaque partie a donné son approbation, l'entente de règlement définitif devient un document juridiquement contraignant. Par la suite, les parties procèdent à la mise en application de l'entente, en s'acquittant des obligations décrites dans ce document.

Pour connaître les détails de chaque étape, veuillez consulter la page du processus de négociation de notre site Web.

Quels sont les avantages liés au règlement des revendications territoriales?

Le règlement des revendications territoriales :

permet à l'Ontario de respecter ses obligations légales envers les collectivités autochtones;
favorise une amélioration des relations entre les collectivités autochtones et non autochtones;
crée des possibilités de croissance économique pour les collectivités autochtones;
contribue à la création d'un climat stable dans l'intérêt des entreprises locales, entre autres;
élimine les obstacles au développement des ressources naturelles, en confirmant les titres de propriété des terres et des ressources avec une certitude accrue;
clarifie l'accès aux terres de la Couronne et leur utilisation.

Combien de temps faut-il pour régler une revendication territoriale?

Le délai nécessaire à la conclusion d'une entente de règlement définitif varie d'une revendication à l'autre. Chaque revendication est unique; elle diffère sur le plan de la complexité, ainsi que du nombre et de la nature des intérêts visés.

Que fait l'Ontario pour améliorer le processus de revendication territoriale?

L'Ontario explore de nouveaux moyens d'abréger les délais de règlement des revendications. Nous y parviendrons en trouvant de nouveaux moyens de collaborer avec :

les Premières nations revendicatrices;
le gouvernement du Canada;
les municipalités;
les collectivités autochtones et non autochtones touchées par les revendications.

Dans l'exercice de nos fonctions, nous nous sommes engagés à mener à bien l'examen et l'évaluation des revendications territoriales dans les trois ans suivant leur dépôt.