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Approche de l'Ontario quant à la négociation des revendications territoriales

Le gouvernement de l'Ontario reconnaît que le règlement des revendications territoriales peut aider la province à respecter ses obligations légales et à créer de nouvelles possibilités pour les collectivités autochtones et non autochtones.

Le gouvernement fédéral prend part à la plupart des négociations qui ont trait aux revendications territoriales. Cependant, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario peuvent avoir chacun leur propre rôle à jouer lorsqu'il s'agit de régler les revendications territoriales.

L'Ontario peut être appelée à jouer un rôle dans les revendications territoriales dans les cas suivants :

• Elle a pris part aux événements historiques qui motivent la revendication.
• La revendication implique l'exercice de droits relatifs aux terres de la Couronne, aux ressources naturelles ou à une propriété privée.

Parmi les enjeux que soulèvent les revendications territoriales en Ontario, il y a les suivants :

• La signification des traités initiaux — en particulier, les intentions et la perception des arrangements de la part de la Couronne et des parties autochtones ayant pris part aux accords.
• La mesure dans laquelle les engagements pris par voie de traité ont été respectés.
• La cession inappropriée de terres de réserve des Premières nations.
• Comment traiter des terres ayant été cédées par une Première nation aux fins de vente et qui restent invendues, souvent après de nombreuses années.
• Le montant de l'indemnisation versé par la province pour l'obtention du droit d'aménager les routes provinciales sur les terres de réserve ou du droit touchant d'autres utilisations de terres de réserve.

Les négociations sont un processus efficace pour traiter des enjeux juridiques, constitutionnels et pratiques que soulèvent les revendications territoriales.

L'Ontario s'est engagé à faire en sorte que les négociations touchant les revendications territoriales tiennent compte des intérêts et des préoccupations des personnes qui utilisent les terres visées par les revendications, qui y vivent ou y travaillent. Inviter la participation des personnes touchées par les revendications favorise des accords qui reçoivent l'appui du public.

• Critères relatifs aux négociations
• Participation du public
• Accord-cadre sur la négociation
• Propriétés privées et usages des terres de la Couronne
• Processus accéléré
• Règlements plus efficaces et plus efficients

La province se sert de plusieurs critères pour déterminer si la négociation offre ou non le meilleur moyen de résoudre les questions soulevées par une revendication territoriale.

L'Ontario effectue des études pour déterminer :

• Les faits historiques qui motivent la revendication.
• Si la province a ou non des obligations légales relativement à la revendication.

L'Ontario fait aussi des évaluations pour déterminer :

• Si les négociations permettront d'en arriver à un règlement acceptable pour les parties concernées et qui favorise les bonnes relations entre les collectivités.
• Si le règlement respectera les politiques du gouvernement soutenant l'autonomie des Autochtones par la voie du développement économique.

La province peut entreprendre des négociations officielles avec la collectivité autochtone et le gouvernement fédéral après des études et des évaluations, dès que le ministre affecté aux Affaires autochtones donne son aval.

En invitant le public à prendre part aux négociations permet à la province de cibler les meilleurs moyens de traiter des intérêts locaux.

Comment une revendication territoriale peut-elle vous toucher?

Une revendication territoriale peut vous toucher dans l'un ou plusieurs des cas suivants :

• Vous habitez dans le territoire visé par la revendication.
• Vous êtes une municipalité ou un organisme ayant des routes, des couloirs de transmission d'hydroélectricité, des voies ferrées, des pipelines, etc. dans le territoire.
• Vous exploitez une entreprise ou une industrie dans le territoire.
• Vous utilisez les terres dans le territoire visé à des fins touristiques ou récréatives.
• Vous êtes titulaire d'un bail, d'une licence ou d'un permis vous permettant d'utiliser les terres dans le territoire visé.

Si vous êtes touché par une revendication territoriale, le gouvernement de l'Ontario tiendra compte de vos intérêts lors du processus visant à négocier le règlement de la revendication.

Pourquoi le gouvernement de l'Ontario nous invite-t-il à prendre part au processus de négociation?

L'Ontario consulte les parties touchées par une revendication territoriale pour déterminer les intérêts des diverses parties.

Les consultations auprès du public lors du processus de négociation à pour objectif d'en arriver à un accord de règlement qui tienne compte des intérêts des parties concernées par la revendication territoriale et leur offrir une plus grande certitude.

Lors du processus de consultation publique, la province fournit des renseignements sur la revendication aux personnes susceptibles d'être concernées.

Comment l'Ontario vous invite-t-elle à prendre part au processus de négociations?

L'Ontario se sert de diverses méthodes pour inclure le public dans le processus de négociation, dont celles-ci :

• L'envoi de bulletins d'information et de fiches d'information aux fonctionnaires municipaux. locaux, aux parties concernées, au grand public et aux médias.
• La tenue de journées portes ouvertes et d'ateliers.
• L'affichage de renseignements sur notre site Web.
• Présentations aux groupes d'intérêt.
• Mise sur pied de comités consultatifs auxquels siègent des représentants des intérêts locaux.
• Invitation d'un représentant du gouvernement municipal pour faire partie de l'équipe de négociation de la province lorsqu'il s'agit de revendications complexes avec de nombreux intérêts en cause.

Au début des négociations, les parties aux négociations concluent habituellement un accord-cadre sur la négociation. Cet accord-cadre traite de questions comme :

• Les enjeux dont on traitera lors des négociations.
• L'échéancier des négociations.
• Le financement accordé à la collectivité autochtone pour soutenir sa participation aux négociations.
• Les méthodes de participation du public et les communications.

Lors des pourparlers menant à l'adoption d'un accord-cadre pour les négociations, les parties peuvent :

• Préparer un plan de travail et un budget pour soutenir la participation de la collectivité autochtone aux négociations.
• Prendre des arrangements relativement au partage des coûts avec les Premières nations et le Canada en ce qui a trait à l'évaluation foncière du territoire visé par la revendication et aux activités de consultation publique, entre autres.

Les parties peuvent convenir d'effectuer des études visant à déterminer le type et la portée du règlement territorial.

• Évaluations foncières — Pour déterminer la valeur financière des terres visées par la revendication.
• Études sur la perte de jouissance — Pour aider les parties aux négociations à évaluer les répercussions sur la collectivité autochtone de la perte de l'utilisation des terres revendiquées et les possibilités qu'elles présentent, comme l'exploitation forestière et minière, etc.
• Études hydrologiques — Pour aider à évaluer l'ampleur d'inondations potentielles sur les terres revendiquées et leurs répercussions.

L'Ontario ne procédera pas à l'expropriation de propriétés privées pour régler une revendication territoriale. Cependant, il se peut que l'Ontario accepte d'acheter de terres d'un propriétaire consentant si cela aide à régler la revendication.

Lors des négociations, l'Ontario tient compte de l'utilisation qu'on fait des terres de la Couronne. On réduit autant que possible les répercussions potentielles sur les utilisations actuelles. Par exemple, les baux, les servitudes, les concessions minières, l'affectation de ressources forestières et les autres licences et permis ayant un lien avec les terres de la Couronne ne seront pas révoqués par la province pendant leur période d'applicabilité.

Le ministère des Affaires autochtones de l'Ontario a adopté un processus accéléré qui s'applique seulement aux revendications suivantes :

• La part de l'Ontario quant à toute indemnisation est inférieure à 2 millions de dollars.
• Aucun territoire n'est revendiqué comme indemnisation.

Dans l'un ou l'autre de ces cas, ou les deux, la documentation fournie par la collectivité autochtone devra démontrer que les enjeux soulevés sont clairs et relativement simples. Ce processus favorise le règlement efficace des revendications de petite envergure.

Les règlements apportent une certitude aux enjeux faisant l'objet de négociations, dont les questions relatives à l'accès et aux droits aux terres de la Couronne et aux ressources naturelles.

Le règlement de revendications territoriales :

• Permet à la province de respecter ses obligations légales envers la collectivité autochtone.
• Favorise l'autonomie des collectivités autochtones.
• Fournit aux collectivités autochtones des possibilités en matière de développement économique et communautaire.
• Aide à établir un climat stable pour les entreprises locales et les autres sphères d'intérêt.